Préambule
Les présentes Conditions d’Utilisation des Services sont conclues entre la société KIMSUI SAS (ci-après « Kimsui« ) et toute personne utilisant les services de ce site (ci-après «l’Utilisateur» ou «le Propriétaire» ou « le Répondant »).
Kimsui fournit, sur les réseaux de communications électroniques, un ensemble de services ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes à des fins personnelles, (ci-après le « Service »), avec pour but principal de retrouver des objets perdus et de façon générale de pouvoir joindre ou être joint anonymement par le Répondant au moyen d’un code unique.
Pour ce Service, certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement par l’Utilisateur et d’autres fonctionnalités sont payantes et accessibles aux seuls Propriétaires.
L’enregistrement de l’Utilisateur à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. Dès lors, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGU », l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
Tout client potentiel est invité à prendre également connaissance des Conditions Générales de Vente, consultables sur le site kimsui.com.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Site désigne l'ensemble des produits et services proposés par Kimsui SAS sur Internet depuis l'adresse http://www.kimsui.com
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site.
Code Kimsui : chaîne unique de 10 caractères ayant pour but de correspondre avec un client de façon anonyme.
Support : Objet physique sur lequel est gravé ou imprimé un Code Kimsui (plaque métallique, adhésif, tissu simple, tissu thermocollant).
Propriétaire : désigne une personne physique ou morale qui est en possession d’un Code Kimsui.
Enregistrement : procédure par laquelle le Propriétaire renseigne les informations qui permettront au Site et éventuellement au Répondant de le contacter.
Propriétaire Enregistré : désigne un Propriétaire qui a effectué la procédure d’Enregistrement
Répondant : toute personne qui utilise le Site afin d’entrer en contact ou de communiquer avec le propriétaire d’un Code Kimsui, par l’intermédiaire de ce code.
Informations de Contact du Propriétaire : désigne les informations communiquées par le Propriétaire lors de son enregistrement.
Informations de Contact du Répondant : désigne les informations communiquées par le Répondant lors de sa session d’utilisation du site.
Service Contact : désigne le service d'information et d'assistance mis par Kimsui à la disposition des Utilisateurs. Le Service Contact peut être joint en utilisant le formulaire de Contact depuis le site ou par voie postale à l'adresse suivante :
Kimsui SAS, Service Contact, 720 Route Départementale 613, 34740 Vendargues, France.
2. Accès
Les moyens permettant l’accès au Site ainsi que les frais induits par leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Toute utilisation des services disponibles sur le Site par un Utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.
3. Spécifications du Service
3,2 Fonctionnement des Codes Kimsui
Un code Kimsui peut être acquis seul ou gravé (ou imprimé) sur un Support. Cette acquisition peut se dérouler sur le Site ou par tout autre canal de distribution.
Le service est disponible pour tout code actif, à savoir tout code n’ayant pas atteint une limite de validité (crédit sms épuisé ou crédit mails épuisé).
3,3 Limites du Forfait
Un code est valable dans la limite de dix (10) messages sms reçus ou de trente (30) emails reçus. Si une de ces limites est atteinte, le propriétaire sera averti de la désactivation de ce Code et pourra le réactiver en achetant un pack sms/mails.
3,4 Enregistrement, Gestion
L’acceptation des Conditions d’Utilisation lors de l’achat d’un Code formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux Services.
Le propriétaire d’un Code Kimsui doit suivre la procédure d’Enregistrement pour chacun de ses codes afin de bénéficier des Services du Site. Pour chacun de ses codes, il doit fournir a minima une adresse email ainsi qu’un mot de passe et préciser s’il souhaite que ses Informations de Contact (email, numéro de téléphone éventuel) soient transmises au Répondant. A la suite de cette procédure, le propriétaire devient Propriétaire Enregistré. Il peut ensuite accéder à la procédure de Gestion de son Code Kimsui pour modifier ses Informations de Contact, cet accès étant protégé par son mot de passe.
3,5 Communication
Tout Utilisateur peut accéder librement à la fonctionnalité de communication proposée sur le Site. Cette fonctionnalité permet à un Utilisateur (le « Répondant ») d’entrer en contact avec le Propriétaire Enregistré du Code, soit directement par appel téléphonique ou email (si le propriétaire l’a autorisé), soit de laisser un message textuel que le Site transmettra immédiatement au Propriétaire Enregistré.
L’utilisation de ce service par un Répondant nécessite l’acceptation des présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
Le Propriétaire Enregistré sera immédiatement averti (par email et par sms si possible) qu’un Répondant souhaite entrer en contact avec lui. Cette action a pour effet de décrémenter le crédit de sms (si sms envoyé) et de mails liés au Forfait du Propriétaire. Il recevra également le message éventuel laissé par le Répondant à son intention.
3,6 Réactivation
Le Propriétaire d’un Code Kimsui qui aura été désactivé du fait qu’une des limites de son Forfait aura été atteinte, pourra, en payant le coût afférant, racheter un ou plusieurs packs sms/mails (crédit de communication épuisé), et bénéficier à nouveau des Services.
La réactivation d’un Code ne sera pas automatique, l’Utilisateur sera prévenu par Kimsui que son Code est désactivé et la raison de cette désactivation. En cas de non réactivation, le Code sera inactif jusqu’à réactivation éventuelle.
3,7 Désactivation
La Désactivation survient si le Forfait n’est pas renouvelé dans les conditions prévues au paragraphe 3,6.
3.8 Résiliation
Le Propriétaire pourra aussi à tout moment résilier son Code, en envoyant sa demande de résiliation par courrier au Service Contact. Le Code mentionné sera alors définitivement inutilisable et supprimé de la Base de Données de Kimsui, ainsi que les informations liées à ce Code.
3.9 Dysfonctionnement
En cas de fonctionnement non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées, le client est invité à prendre contact par mail avec le service client de façon à résoudre le problème. Le client devra apporter les éléments de preuve du dysfonctionnement. Kimsui s'engage à faire tout son possible pour parvenir à une solution amiable.
4. Obligations et réserves de KIMSUI liées aux Services
L’objet des Services n’est pas concerné par les rencontres réelles entre le Propriétaire et le Répondant, ni par leurs communications directes, par téléphone, email ou tout autre moyen.
Kimsui exclut expressément toute responsabilité à l’égard des événements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres entre le Propriétaire et le Répondant et de façon générale quant à l’utilisation des Codes Kimsui.
Kimsui ne contrôle pas l’identité des personnes accédant au Site, ni l’exactitude des informations fournies lors des différents enregistrements de données personnelles. Kimsui se dégage de toute responsabilité quant à ces informations.
Kimsui ne contrôle pas non plus le contenu des messages envoyés par le Répondant au Propriétaire et ne saurait donc être mis en cause par le contenu de ces messages.
Kimsui ne peut pas assurer que des objets perdus seront retrouvés ou rendus à leur Propriétaire. La perte d’un objet perdu muni d’un Code Kimsui ne peut pas donner lieu à remboursement du Support ni du Forfait lié à ce Support. Le Code pourra continuer à être utilisé si le Propriétaire le fixe sur un support quelconque par ses propres moyens.
Cependant, Kimsui assure que la probabilité de retrouver les objets perdus est suffisamment élevée pour que les Services proposés soient très intéressants si l’on prend en compte les pertes éventuelles d’objets, leurs coûts (en stress, en argent et en temps) et les tarifs pratiqués.
Kimsui respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme au RGPD. Les données personnelles sont destinées exclusivement aux services proposés sur le Site et ne sont pas transmises à des tiers pour quelque raison que ce soit.
5 . Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur a pour obligations de :
- utiliser les Services dans le respect de leur finalité,
- ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou lucratives
- ne pas utiliser les Service à des fins de prostitution
- ne pas communiquer d’informations fausses
- s’interdire tout propos contrevenant aux droits d’autrui (diffamation, injure, violent ou incitatif à la violence, politique, raciste…)
- ne pas harceler un autre Utilisateur
- ne pas profiter d’avoir trouvé un objet perdu pour exercer quelque pression que ce soit sur le propriétaire (morale, financière ou autre),
- ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet ou vers des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services,
6. Responsabilité, Garanties
Fonctionnement des Services
Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet et des logiciels nécessaires et paramétrés correctement pour l’accès au Site. Kimsui met en place les conditions sûres d’utilisation du site mais ne garantit pas une sécurité absolue compte tenu des imperfections de l’environnement Internet, en particulier si le fournisseur d’accès de l’Utilisateur est défaillant pour ce qui est de sa propre prestation.
Kimsui ne sera pas tenu responsable d’un dysfonctionnement imputable aux conditions extérieures au Site ou dans tout cas de force majeure.
La mise à disposition des Services pourra être momentanément interrompue en cas de maintenance, l’Utilisateur en sera alors, si possible, informé préalablement.
Informations fournies par l’Utilisateur
Les informations fournies par un Utilisateur doivent être exactes et véridiques. Les conséquences de la divulgation de ces informations aux autres Utilisateurs sont de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce à tout recours envers Kimsui quant à l’atteinte éventuelle à sa réputation, sa vie privée, son image, qui résulterait de la divulgation d’informations le concernant, dans la mesure où l’Utilisateur a consenti librement à divulguer ces informations à d’autres Utilisateurs. Kimsui ne pourra être mis en cause que dans la mesure où une preuve certaine de faute commise par Kimsui serait établie.
7. Tarifs, paiements
Les tarifs des Services et du matériel vendus sur le Site sont affichés dans la page Tarifs. Les tarifs appliqués lors de la vente sont ceux qui sont affichés sur cette page.
Kimsui se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Quel que soit le mode de paiement, le client accepte pleinement les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente. Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal, sur le Site, ou encore par envoi postal du détail de la commande et d’un chèque du montant de la commande. Le paiement en ligne est sécurisé par le prestataire de service de paiement à distance en contrat avec Kimsui. Les supports et services peuvent être achetés sur le Site par ce même moyen de paiement ou achetés en dehors du Site.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après le crédit du chèque sur le compte bancaire de Kimsui.
Dans le cas où Kimsui ne pourrait pas percevoir le paiement, les Forfaits ne pourront pas être mis en Service ou seront suspendus jusqu’à régularisation par le Client.
Toute réclamation relative au paiement devra être adressée par courrier postal au Service Contact de Kimsui.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site.
8. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, le renouvellement et la livraison de produits et services définis au présent contrat, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Données collectées :
nom, prénom ou Raison Sociale
adresse de livraison
adresse email
courriers ou mails éventuellement échangés avec le Client
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé :
- accès et utilisation du site,
- gestion du fonctionnement,
- organisation des conditions d’utilisation du service de paiement,
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web,
- prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité,
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
9. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Kimsui peut modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation de ses Services. Toute utilisation du Site devra prendre en compte les conditions en vigueur lors de cette utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions en vigueur, il peut exiger le maintien des Conditions qui étaient en vigueur lors de l’enregistrement de son Code et ce jusqu’à désactivation de son Code, ou sinon résilier son Forfait en en faisant la demande auprès du service Contact de Kimsui, au plus tard un mois après les modifications des Conditions.
10. Propriété
L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, même partiellement, tout ou partie du Site sans l'autorisation de Kimsui. Cela concerne en particulier le logo, les textes et images, la marque présents sur le Site. Le non respect de ces dispositions soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
11. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.
Toute contestation résultant de l’interprêtation ou de l’exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation sera si possible résolue à l‘amiable.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.